Veuillez lire attentivement le present Contrat de Licence Utilisateur Final avant de cliquer sur le bouton "J'accepte", de telecharger ou d'utiliser Frigolo.
Interpretation et Definitions
Interpretation
Les mots dont la premiere lettre est en majuscule ont des significations definies dans les conditions suivantes. Les definitions suivantes ont la meme signification qu'elles apparaissent au singulier ou au pluriel.
Definitions
Aux fins du present Contrat de Licence Utilisateur Final :
- Contratdesigne le present Contrat de Licence Utilisateur Final qui constitue l'integralite de l'accord entre Vous et la Societe concernant l'utilisation de l'Application.
- Application designe le programme logiciel fourni par la Societe, telecharge par Vous sur un Appareil, nomme Frigolo.
- Boutique d'Applicationsdesigne le service de distribution numerique exploite et developpe par Google Inc. (Google Play Store) dans lequel l'Application a ete telechargee.
- Societe(designee par "la Societe", "Nous" ou "Notre" dans le present Contrat) designe Frigolo.
- Contenu designe tout contenu tel que du texte, des images ou toute autre information pouvant etre publie, telecharge, lie ou autrement mis a disposition par Vous, quelle que soit la forme de ce contenu.
- Pays designe la France.
- Appareildesigne tout appareil pouvant acceder a l'Application, tel qu'un ordinateur, un telephone portable ou une tablette numerique.
- Services Tiersdesigne tout service ou contenu (y compris les donnees, informations, applications et autres produits ou services) fourni par un tiers qui peut etre affiche, inclus ou rendu disponible par l'Application.
- Vousdesigne la personne physique accedant ou utilisant l'Application, ou la societe ou toute autre entite juridique au nom de laquelle cette personne accede ou utilise l'Application.
Acceptation
En cliquant sur le bouton "J'accepte", en telechargeant ou en utilisant l'Application, Vous acceptez d'etre lie par les termes et conditions du present Contrat. Si Vous n'acceptez pas les termes du present Contrat, ne cliquez pas sur le bouton "J'accepte", ne telechargez pas et n'utilisez pas l'Application.
Le present Contrat est un document juridique entre Vous et la Societe et il regit votre utilisation de l'Application mise a votre disposition par la Societe.
Vous acceptez d'utiliser l'Application conformement aux lois applicables et au present Contrat.
L'Application vous est concedee sous licence et non vendue par la Societe, pour une utilisation strictement conforme aux termes du present Contrat.
Licence
Etendue de la Licence
La Societe Vous accorde une licence revocable, non exclusive, non transferable et limitee pour telecharger, installer et utiliser l'Application strictement conformement aux termes du present Contrat.
La licence qui Vous est accordee par la Societe est destinee a votre usage personnel ou a vos besoins professionnels internes (selon le cas), strictement conformement aux termes du present Contrat.
Restrictions de Licence
Vous acceptez de ne pas, et Vous ne permettrez pas a d'autres de :
- Licencier, vendre, louer, ceder, distribuer, transmettre, heberger, externaliser, divulguer ou exploiter commercialement l'Application de quelque maniere que ce soit, ni rendre l'Application disponible a un tiers.
- Copier ou utiliser l'Application a toute fin autre que celle autorisee dans la section "Licence" ci-dessus.
- Modifier, creer des oeuvres derivees, desassembler, dechiffrer, decompiler ou effectuer de l'ingenierie inverse sur toute partie de l'Application.
- Supprimer, modifier ou masquer tout avis de propriete (y compris tout avis de droit d'auteur ou de marque) de la Societe ou de ses filiales, partenaires, fournisseurs ou concedants de licence de l'Application.
Distribution via la Boutique d'Applications
L'Application est disponible en telechargement sur la boutique d'applications suivante :
- Google Play Store (Google LLC) pour les appareils Android
Vous reconnaissez que le present Contrat est conclu entre Vous et la Societe uniquement, et non avec la Boutique d'Applications. La Societe, et non la Boutique d'Applications, est seule responsable de l'Application et de son contenu.
L'utilisation de l'Application est egalement soumise aux conditions d'utilisation de la Boutique d'Applications. En cas de conflit entre le present Contrat et les conditions de la Boutique d'Applications, les conditions les plus restrictives s'appliquent.
Propriete Intellectuelle
L'Application, y compris, sans limitation, tous les droits d'auteur, brevets, marques commerciales, secrets commerciaux et autres droits de propriete intellectuelle sont et resteront la propriete exclusive de la Societe.
La Societe ne sera pas tenue de Vous indemniser ou de Vous defendre contre toute reclamation de tiers decoulant de ou liee a l'Application. Dans la mesure ou la Societe est tenue de fournir une indemnisation en vertu du droit applicable, la Societe sera seule responsable de l'enquete, de la defense, du reglement et de l'execution de toute reclamation selon laquelle l'Application ou votre utilisation de celle-ci enfreint les droits de propriete intellectuelle d'un tiers.
Services Tiers
L'Application peut afficher, inclure ou rendre disponible du contenu tiers (y compris des donnees, informations, applications et autres produits ou services) ou fournir des liens vers des sites web ou services tiers.
Vous reconnaissez et acceptez que la Societe ne sera pas responsable des Services Tiers, y compris de leur exactitude, exhaustivite, actualite, validite, conformite aux droits d'auteur, legalite, decence, qualite ou tout autre aspect. La Societe n'assume et n'aura aucune responsabilite envers Vous ou toute autre personne ou entite pour les Services Tiers.
Vous devez respecter les conditions applicables des Services Tiers lors de l'utilisation de l'Application. Les Services Tiers et les liens vers ceux-ci sont fournis uniquement pour votre commodite et Vous y accedez et les utilisez entierement a vos propres risques.
Mises a Jour de l'Application
La Societe peut, de temps en temps, mettre a jour l'Application avec de nouvelles fonctionnalites, des corrections de bugs, des ameliorations de securite et d'autres ameliorations.
- Les mises a jour peuvent etre distribuees automatiquement via la Boutique d'Applications ou necessiter une action manuelle de votre part.
- Nous Vous recommandons de toujours utiliser la derniere version de l'Application pour beneficier des dernieres fonctionnalites et corrections de securite.
- La Societe ne garantit pas que les mises a jour seront fournies a intervalles reguliers ni que l'Application sera maintenue indefiniment.
- Certaines mises a jour peuvent modifier ou supprimer des fonctionnalites existantes. L'utilisation continue de l'Application apres une mise a jour constitue votre acceptation des modifications apportees.
Duree et Resiliation
Le present Contrat reste en vigueur jusqu'a sa resiliation par Vous ou la Societe. La Societe peut, a sa seule discretion, a tout moment et pour quelque raison que ce soit, suspendre ou resilier le present Contrat avec ou sans preavis.
Le present Contrat sera resilie immediatement, sans preavis de la Societe, si Vous ne respectez pas une disposition du present Contrat. Vous pouvez egalement resilier le present Contrat en supprimant l'Application et toutes ses copies de votre Appareil.
A la resiliation du present Contrat, Vous devez cesser toute utilisation de l'Application et supprimer toutes les copies de l'Application de votre Appareil.
La resiliation du present Contrat ne limitera aucun des droits ou recours de la Societe en droit ou en equite en cas de violation par Vous de l'une de vos obligations au titre du present Contrat.
Indemnisation
Vous acceptez d'indemniser et de degager de toute responsabilite la Societe et ses societes meres, filiales, affiliees, dirigeants, employes, agents, partenaires et concedants de licence (le cas echeant) de toute reclamation ou demande, y compris les frais juridiques raisonnables, decoulant de ou liee a : (a) votre utilisation de l'Application ; (b) votre violation du present Contrat ou de toute loi ou reglementation ; ou (c) votre violation de tout droit d'un tiers.
Absence de Garantie
L'Application vous est fournie "EN L'ETAT" et "SELON DISPONIBILITE", avec tous ses defauts et sans garantie d'aucune sorte. Dans la mesure maximale autorisee par la loi applicable, la Societe decline expressement toute garantie, qu'elle soit expresse, implicite, legale ou autre, concernant l'Application, y compris toutes les garanties implicites de qualite marchande, d'adequation a un usage particulier, de titre et de non-contrefacon.
La Societe ne fournit aucune garantie que l'Application repondra a vos exigences, atteindra les resultats escomptes, sera compatible ou fonctionnera avec tout autre logiciel, application, systeme ou service, fonctionnera sans interruption, respectera des normes de performance ou de fiabilite, ou sera exempte d'erreurs, ou que les erreurs ou defauts pourront ou seront corriges.
Certaines juridictions n'autorisent pas l'exclusion de certains types de garanties ou la limitation des droits legaux applicables d'un consommateur. Dans ce cas, les exclusions et limitations enoncees dans la presente section seront appliquees dans la mesure maximale autorisee par le droit applicable.
Limitation de Responsabilite
Nonobstant tout dommage que Vous pourriez subir, la responsabilite totale de la Societe et de l'un quelconque de ses fournisseurs en vertu de toute disposition du present Contrat et Votre recours exclusif sera limite au montant effectivement paye par Vous pour l'Application ou via l'Application. Si Vous n'avez rien achete via l'Application, la responsabilite totale sera limitee a 100 EUR.
Dans la mesure maximale autorisee par la loi applicable, en aucun cas la Societe ou ses fournisseurs ne seront responsables de dommages speciaux, accessoires, indirects ou consecutifs (y compris, sans s'y limiter, les dommages pour perte de profits, perte de donnees ou autres informations, interruption d'activite, prejudice corporel, perte de vie privee decoulant de ou liee de quelque maniere que ce soit a l'utilisation ou a l'impossibilite d'utiliser l'Application), meme si la Societe a ete informee de la possibilite de tels dommages.
Divisibilite et Renonciation
Divisibilite
Si une disposition du present Contrat est jugee inapplicable ou invalide, cette disposition sera modifiee et interpretee de maniere a atteindre les objectifs de ladite disposition dans la mesure du possible en vertu du droit applicable, et les autres dispositions resteront pleinement en vigueur.
Renonciation
Sauf disposition contraire des presentes, le fait de ne pas exercer un droit ou de ne pas exiger l'execution d'une obligation en vertu du present Contrat n'affectera pas la capacite d'une partie a exercer ce droit ou a exiger cette execution a tout moment ulterieur, et la renonciation a une violation ne constituera pas une renonciation a toute violation ulterieure.
Reclamations relatives au Produit
La Societe ne fait aucune garantie concernant l'Application.
Modifications du present Contrat
La Societe se reserve le droit, a sa seule discretion, de modifier ou de remplacer le present Contrat a tout moment. Si une revision est importante, nous fournirons un preavis d'au moins 30 jours avant l'entree en vigueur des nouvelles conditions.
En continuant a acceder ou a utiliser l'Application apres l'entree en vigueur de ces revisions, Vous acceptez d'etre lie par les termes revises. Si Vous n'acceptez pas les nouveaux termes, Vous n'etes plus autorise a utiliser l'Application.
Droit Applicable
Les lois du Pays, a l'exclusion de ses regles de conflit de lois, regiront le present Contrat et votre utilisation de l'Application. Votre utilisation de l'Application peut egalement etre soumise a d'autres lois locales, nationales ou internationales.
Integralite du Contrat
Le present Contrat constitue l'integralite de l'accord entre Vous et la Societe concernant votre utilisation de l'Application et remplace tous les accords anterieurs et contemporains, ecrits ou oraux, entre Vous et la Societe.
Vous pouvez etre soumis a des conditions supplementaires qui s'appliquent lorsque Vous utilisez ou achetez des produits ou services proposes par la Societe, que la Societe Vous fournira au moment de cette utilisation ou de cet achat.
Nous Contacter
Si vous avez des questions concernant le present Contrat, vous pouvez nous contacter :
- Par e-mail : anthony@senan.fr